→Dépôt de la demande?
Tribunal compétent :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/hors-ile-de-france-10117/meurthe-et-moselle-10200.html
Modalités de dépôt :
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.
→Pièces à fournir►Vous êtes nés en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
►Vous êtes nés en France d'1 ou 2 parent(s) français né(s) à l'étranger :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
- tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
►Vous êtes nés à l'étranger et l'un de vos parents est français :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
- Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
►Vous êtes devenus français par naturalisation ou déclaration de nationalité :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance
- Une preuve de l'acquisition de la nationalité française :
- l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
- ou l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
►Vous êtes devenus français pendant votre minorité car 1 de vos parents est devenu français :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
- Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
- l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
- ou l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement de la naturalisation
►Vous êtes devenus français à votre majorité par naissance ou résidence en France pendant 5 ans :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance
- tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
→Délivrance du certificat
Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.
La délivrance est gratuite.
→Durée de validitéLe certificat n'a pas de limite de validité.
→En cas de rejet de la demande
► Recours gracieux
En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.
Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
► Recours contentieux
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Où s'adresser ?
Tribunal de Grande Instance de Briey :
→Sur place
4 rue du Maréchal Foch
CS 20139
54151 BRIEY CEDEX
→ Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
→ Par correspondance
Tribunal de grande instance de Briey
4 rue du Maréchal Foch
CS 20139
54151 BRIEY CEDEX
Télécopie : +33 3 82 47 56 30
→ En ligne
Site Internet : http://www.justice.gouv.fr/→ Téléphone
+33 3 82 47 56 00