En principe, la responsabilité d'un accident survenu du fait d'un animal incombe au propriétaire (article 1385 du code civil). La loi prévoit cependant un certain nombre d'obligations incombant au maire afin d'assurer la tranquillité, la sécurité et l'hygiène publique.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé le dispositif législatif contre les animaux dangereux, complété par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Suite aux nombreuses agressions par ces chiens dits « dangereux », le gouvernement a modifié le dispositif existant avec la loi n°2008-582 du 20 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Conditions de détention
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Chiens concernés
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20759