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Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Les délais indiqués dans cette fiche sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux. Mais vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps.

Assurance
Type de document Duréee de conservation Précisions
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement Date du document + 2 ans  
Contrat Date du contrat + ans  
Relevé d'information automobile Permanente  
Assurance-vie 10 ans Cedélai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat
Dommages corporels 10 ans  

Véhicule
Type de document Duréee de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor Public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'mande 3 ans après sa notification, l'automobiliste ne doit plus rien
Factures (achat, réparation...) Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis

Banque
Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans A compter de la date de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois

Famille
Type de document Durée de conservation Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extrait) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales 3 ans Délai de reprise en cas de trop versé (5ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ces prestations
Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut en délivrer une copie
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) Permanente En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Logement
Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d'électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiment contre un abonné
Factures d'eau 5 ans Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
  • 4 ans (fournisseur public)
  • 2 ans (fournisseur privé)
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an  
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à compter de la restitution)  
Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux Gros-oeuvre : 10 ans
Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage 1 an  
Attestations d'entretien annuel des chaudières 2 ans  
Titre de propriété Permanente  
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des assemblées générales de copropriété... 10 ans  
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location +3 ans Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
Courrier de révision de loyer Durée de location + 1 an Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Echéance APL 2 ans  

Impôts et taxes
Type de document Durée de conservation Précisions
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu 3 ans A compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Travail, chômage, retraite
Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail Jusqu'à liquidation de la retraite Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation assedic ou pôle emploi Jusqu'à obtention de l'allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
Reçu pour solde de tout compte 6 mois A compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
Echéances allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration)
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
Bulletins de paiement de la pension de retraite Permanente Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion

Santé
Type du document Durée de conservation Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement... Variable selon l'organisme Voir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances 1 an minimum - Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)
- Délivrance d'audioprothèses : pas de délai
Preuves du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite  
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Informations pratiques
Adresse
Mairie de Errouville13 rue du château54680 Errouville
Téléphone
+33 3 82 89 21 00
Horaires d'ouverture
Les matins de 9h00 à 11h00 uniquement sur rendez-vous
Lundi et jeudi de 13h00 à 15h00 (ouvert au public)
Le Mercredi : Fermé
 
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