Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
- Mastiff (chiens dits boerbulls),
- Tosa.
À noter :
La race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. - Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.