Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie

• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.