Sanction en cas de non-respect de la règlementation
Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Errouville13 rue du château54680 Errouville
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